Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

• Organisme : Formaspark – Organisme de formation certifié Qualiopi

• Forme juridique : SASU

• Capital social : 1 000 €

• Siège social : 33 Rue Paul Gauguin – 31100 Toulouse – France

• SIREN : 942 507 724

• TVA : FR53 942 507 724

• Président : M. Lahcen Bakessou

• Email : contact@formaspark.fr

1. Objet

Les présentes conditions définissent les relations contractuelles entre Formaspark et ses clients dans le cadre des prestations de formation professionnelle continue, d'accompagnement, d'évaluation ou de conseil.

Elles s'appliquent à toute commande de prestation et constituent le cadre contractuel de référence au sens des articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

2. Informations précontractuelles

Conformément au référentiel national Qualiopi, Formaspark communique à chaque client, préalablement à l'inscription :

• les objectifs de la formation et les compétences visées,
• la durée, les prérequis, les modalités pédagogiques et d'évaluation,
• les tarifs et conditions de prise en charge,
• les coordonnées du référent handicap,
• le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

Ces informations figurent dans les fiches programme et sont annexées à la convention ou au contrat de formation.

3. Modalités d'inscription et documents contractuels

L'inscription devient définitive à réception :

• du devis ou de la convention dûment signée,
• et, le cas échéant, du bon de commande ou de la validation écrite par email.

Pour les particuliers finançant leur formation à titre individuel, un contrat de formation professionnelle est établi conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail.

4. Tarifs et règlement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et soumis à la TVA au taux en vigueur.

Ils comprennent : l'animation, les supports remis, l'évaluation, les attestations.

Sauf conditions particulières, un acompte de 30 % est demandé à la signature, le solde étant exigible à réception de facture.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire, chèque ou mandat administratif.

En cas de financement par un OPCO, il appartient au client de faire la demande de prise en charge. En l'absence d'accord écrit de l'OPCO au premier jour de la formation, le client reste redevable de l'intégralité du coût.

5. Conditions d'annulation et de report

Toute annulation doit être formulée par écrit (email ou courrier).

• Plus de 15 jours avant la formation : aucune facturation.

• Entre 8 et 15 jours : facturation de 30 %.

• Moins de 8 jours : facturation de 100 %.

Le remplacement d'un participant est possible sans frais.

Formaspark se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session en cas de force majeure, d'insuffisance d'inscrits ou d'empêchement du formateur. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée et les sommes versées seront intégralement remboursées ou imputées sur une nouvelle session.

6. Déroulement des formations

Les formations peuvent être dispensées :

• en présentiel,
• en distanciel (visio ou e-learning),
• ou en format mixte (blended learning).

Chaque formation donne lieu à :

• une émargement journalière (ou relevé de connexions en ligne),
• une évaluation des acquis (QCM, étude de cas, mises en situation),
• une attestation de fin de formation remise aux participants.

Les stagiaires s'engagent à respecter le règlement intérieur de Formaspark, notamment les consignes de sécurité, de ponctualité et de respect mutuel.

7. Accessibilité et accompagnement

Formaspark est attentif à l'accueil des personnes en situation de handicap.

Un référent handicap est identifié afin d'adapter les moyens pédagogiques, matériels ou organisationnels.

Chaque demande est étudiée individuellement pour garantir l'accessibilité des formations.

Contact référent handicap : contact@formaspark.fr

8. Obligations du client et des participants

Le client s'engage à :

• fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
• respecter les conditions convenues (lieu, matériel, planning, effectif),
• informer Formaspark de tout incident ou modification impactant la formation.

Le participant s'engage à suivre l'intégralité du parcours et à adopter un comportement conforme au cadre professionnel et réglementaire.

9. Responsabilité de Formaspark

Formaspark s'engage à fournir des prestations conformes aux normes de qualité exigées par la certification Qualiopi.

La responsabilité de Formaspark ne saurait être engagée pour des dommages indirects, un usage détourné des connaissances acquises ou un cas de force majeure (grève, maladie, panne réseau, etc.).

10. Propriété intellectuelle

Les supports, exercices, documents, vidéos ou tout contenu remis durant la formation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété exclusive de Formaspark et ne peuvent être reproduits, diffusés, ou utilisés sans accord écrit.

11. Données personnelles (RGPD)

Formaspark traite les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.

Les données collectées servent à la gestion administrative, pédagogique, commerciale et légale des actions de formation.

Elles sont conservées pour la durée nécessaire aux obligations réglementaires.

Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition en écrivant à : contact@formaspark.fr.

Formaspark ne revend ni ne transfère de données à des tiers non autorisés.

12. Évaluation, attestations et amélioration continue

À l'issue de chaque session :

• une évaluation des acquis est réalisée,
• une évaluation de satisfaction est recueillie,
• une attestation de formation est délivrée.

Ces retours alimentent le processus d'amélioration continue exigé par le référentiel Qualiopi.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à : contact@formaspark.fr

Formaspark s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse sous 30 jours.

En cas de désaccord persistant, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.

14. Confidentialité

Formaspark et le client s'engagent à garder strictement confidentiels tous les documents, informations et données échangés dans le cadre de la formation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux de Toulouse.

16. Entrée en vigueur et révision

Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 19 octobre 2025.

Formaspark se réserve le droit de les mettre à jour à tout moment afin d'intégrer les évolutions légales, réglementaires ou Qualiopi.